Action de groupe : E.S.F. appelle à une loi plus ambitieuse, non limitée aux seuls litiges de la consommation

L’action de groupe (ou « class action ») est une procédure permettant à des personnes ayant subi le même dommage de se regrouper et d’agir en justice pour demander la réparation de leur préjudice individuel, causé par une même personne. Le traditionnel rapport de force opposant professionnels et particuliers est ainsi rééquilibré.

L’action de groupe vise les préjudices de « masse », c’est-à-dire ceux touchant un nombre élevé de personnes. Or il n’existe actuellement en France aucune procédure adaptée à ce cas de figure (nous l’avons bien vu avec le procès des prothèses PIP, qui a nécessité la location d’une salle de 4 800 m2 au Parc Chanot à Marseille pour accueillir les quelque 5 250 plaignantes).

Après des années d’attente (depuis la demande d’introduction d’une action de groupe en France en 2005 par l’ancien président de la République Jacques Chirac), le gouvernement semble enfin prêt à adopter une telle mesure.
Le projet de loi sur la consommation présenté ce mois-ci pour Benoît Hamon, ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, prévoit ainsi l’instauration des actions de groupe dans le droit français.

Il est cependant regrettable que ce projet de loi ne recouvre que le droit de la consommation, les domaines sanitaire et environnemental ayant notamment été immédiatement exclus. Une action de groupe cantonnée aux seuls préjudices liés à la consommation serait grandement vidée de sa substance.

Est-il utile de rappeler que les récents scandales (Médiator, prothèses PIP, pollution de l’air au diesel, etc.) touchent justement les domaines sanitaires et environnementaux ?

Le monopole accordé aux associations agréées de protection des consommateurs est tout aussi critiquable car reposant sur des arguments fragiles, d’autant plus que la majorité des pays ayant déjà mis en place l’action de groupe a ouvert le prétoire à toutes les personnes physiques et morales.

Pour que le projet de loi réponde tant au besoin d’adaptation de notre système judiciaire aux contentieux de masse, qu’aux enjeux environnementaux et sanitaires, E.S.F. demande que l’action de groupe :

– soit étendue au droit des sociétés, au droit boursier et surtout aux domaines de la santé et de l’environnement ;
– vise non seulement les dommages matériels, mais aussi le préjudice écologique et les dommages corporels et moraux ;
– ne soit pas réservée aux seules associations de protection des consommateurs pour son introduction.

Le lien vers l’article paru à sujet sur LeMonde.fr ici : http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/05/13/l-action-de-groupe-un-projet-de-loi-pour-rien_3176339_3232.html

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