Communiqué de presse E.S.F. : réunion Ayrault/ONG à Matignon le 27 mai

Ecologie sans frontière (E.S.F.) – Communiqué de presse

Lundi 27 mai 2013

Écologie sans frontière interpelle le Premier ministre J-M Ayrault ce jour, lors d’une rencontre à Matignon, au sujet de l’action de groupe (class action)

Lundi 27 mai, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a reçu les principales ONG de protection de l’environnement afin de répondre à leurs questions. En complément des interventions relatives à l’énergie et à la biodiversité, Nadir Saïfi, vice-président d’Écologie sans frontière, a interpellé le Premier Ministre au sujet de l’action de groupe, qui constitue dans son principe une bonne réforme mais qui, telle qu’elle est formulée dans l’actuel projet de loi sur la consommation, semble avoir été vidée de sa substance. Ce projet, en effet, ne répond pas à l’essentiel de nos attentes et ce principalement pour quatre raisons :

  1. Le projet de loi, présenté ce mois-ci au Conseil des ministres et qui doit arriver à l’Assemblée nationale dans une semaine, limite de manière frileuse et injustifiée le champ d’application des actions de groupe : il en exclut le droit des sociétés (et des actionnaires minoritaires), le droit boursier et surtout les domaines sanitaires et environnementaux.

  2. Il n’est prévu, non plus, aucun dédommagement des préjudices écologiques, corporels et moraux, dont plusieurs affaires retentissantes ces derniers mois ont montré les difficultés voire l’inadaptation de notre système judiciaire pour en assurer la réparation dans des conditions satisfaisantes.

  3. Seuls peuvent être assignés les professionnels, à l’exclusion des personnes morales de droit public, collectivités territoriales ou établissements publics.

  4. Le projet de loi impose un monopole en faveur des associations agréées de protection des consommateurs pour la mise en œuvre de cette nouvelle procédure. Cette restriction, qui n’est aucunement justifiée, est contestable au regard du principe du libre et égal accès à la justice reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme. Elle est un signe de défiance inacceptable à l’égard des avocats. Elle signe l’enterrement, dans les faits, de la réforme, avant même qu’elle ait vu le jour.

Le gouvernement dit craindre une explosion des recours, préjudiciable aux entreprises. Cet argument n’est pas recevable : partout où l’action de groupe est mise en œuvre, les entreprises ont au contraire gagné en dynamisme en améliorant leur offre pour s’assurer la confiance des consommateurs.

Le gouvernement a l’occasion de faire une vraie réforme. S’il multiplie les garde-fous, les obstacles et les verrous, la loi ne passera pas dans la réalité et la déception sera grande, pas seulement au sein des ONG de protection de l’environnement. Le barreau n’a même pas été consulté, c’est inimaginable !

C’est pourquoi Écologie sans frontière (E.S.F.) appelle le Premier ministre et le gouvernement à prendre compte de nos propositions d’amendements, pour faire de l’action de groupe une procédure de défense non seulement des consommateurs mais des citoyens, en même temps qu’un facteur de modernisation économique et de renforcement de l’état de droit. Notre démocratie sanitaire, notre démocratie sociale et notre démocratie environnementale s’en trouveront renforcées.

 

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